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Article 6 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 6 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Sarah George, administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.