Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Julien Fernandez, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de mission, et à Mme Elise Dumesnil, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, chef du bureau de l'encadrement, économie et transition écologique, dans la limite des attributions de la mission nautisme et plaisance ;
M. Fabien Gelebart, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint au chef de la mission, chef bureau du guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP), dans la limite des attributions de la mission nautisme et plaisance, et pour les affaires relatives à l'exercice de fonctions d'ordonnateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, de gestion des pénalités, de recours et contentieux et la signature électronique dans les interfaces Chorus ;
Mme Aurélie Laurens, inspectrice régionale des douanes, cheffe de pôle, dans la limite de ses attributions et pour les affaires relatives à l'exercice de fonctions d'ordonnateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, de gestion des pénalités, de recours et contentieux et la signature électronique dans les interfaces Chorus.