Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Arnold Rondeau, administrateur en chef 1re de classe, des affaires maritimes, et à Mme Anaïs Mandin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques ;
Mme Anahit Panossian, cheffe de bureau, Mme Maëve Kieffer, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Mafal Thiam, attaché principal d'administration, adjoints à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ;
Mme Hélène Renault, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe de bureau, Mme Isabelle Jusserand, et à M. Pierre Calvy, adjoints à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'appui scientifique et de la donnée ;
M. Olivier-Marc Dion, administrateur principal des affaires maritimes, chef de bureau, et à Mme Alix Mathieu, administratrice des affaires maritimes, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;
M. Tristan Brunet, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Clara Azarian, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.