Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »)

La liste des catégories données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er est annexée au présent arrêté.