Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».