I.-Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1 :
-les mots : «, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article » sont supprimés ;
-après la référence : « D. 213-7 », sont insérés les mots : « du présente code » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 213-2, après les mots : « L. 213-1 à L. 213-4, » sont insérés les mots : « par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, ».
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.