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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)


L'article 33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « sans voix délibérative » ;
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « D'autres représentants des administrations de l'Etat peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent. »