Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

L'article 24 est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « au comité des finances locales » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.