Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « en même temps que leur mandat de membres du comité des finances locales » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ».