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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)


L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16.-Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé comme suit :
« 1° Dix membres titulaires élus en qualité de représentants des communes au sein des subdivisions administratives de la Polynésie française :
« a) Quatre représentants pour la subdivision administrative des îles du Vent ;
« b) Deux représentants pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ;
« c) Un représentant pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises.
« 2° Dix membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires des communes de la Polynésie française.
« Chaque titulaire dispose d'un suppléant. »