Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

A l'intitulé du titre de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».