Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

A l'article 101, après les mots : « comité technique paritaire » sont ajoutés les mots : «, lorsqu'il existe, ».