Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

A l'article 82, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 ».