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Article 35 AUTONOME (Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts)

Article 35 AUTONOME (Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts)


Délégations de compétences


Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Toulouse une compétence dont il est attributaire.
L'Université de Toulouse peut déléguer à un établissement-composante une compétence dont elle est attributaire.
Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.