Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)

Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, les mots : « 8,30 euros » sont remplacés par les mots : « 8,46 euros ».