A l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du 1° du I, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et aux personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est considéré comme mineur tout écart sur l'une des exigences ou parties d'exigences suivantes : E1, E4 à E6. »