Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF))

Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.