Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF))

La garantie de l'Etat couvre les pertes des intermédiaires financiers dans une période maximum de 10 ans à partir de la signature du prêt.