Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime)

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025.