Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole)

Après l'article R. 814-9 du même code, il est inséré un article R. 814-9-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 814-9-1. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole. »