Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.