Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique)

Au premier alinéa de l'article R. 133-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « réside le demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité ».