L'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est modifié comme suit :
Le 3° de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
« 3° A hauteur de 50 %, les crédits documentaires en hors bilan de la “ classe 4 ” et des facilités de découvert de hors bilan non tirées de la “ classe 3 ” visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an maximum »
Le 4° de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
« A hauteur de 100 % moins les pondérations applicables aux paragraphes 4 et 5 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour les obligations garanties visées à l'article 129 du règlement précité ».