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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l'application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres)


L'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est modifié comme suit :
Le 3° de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
« 3° A hauteur de 50 %, les crédits documentaires en hors bilan de la “ classe 4 ” et des facilités de découvert de hors bilan non tirées de la “ classe 3 ” visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an maximum »
Le 4° de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
« A hauteur de 100 % moins les pondérations applicables aux paragraphes 4 et 5 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour les obligations garanties visées à l'article 129 du règlement précité ».