Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.