Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

A l'article 206 du même décret, après les mots : « du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental. ».