A l'article 201 du même décret, les mots : « au conseil régional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre », les mots : « qu'il détient dans la société » sont remplacés par les mots : « et des droits de vote qu'il détient dans la société, ainsi que les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ».