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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


L'article 199 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus ».