A l'article 198 du décret du 30 mars 2012 susvisé, les mots : « titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont remplacés par les mots suivants : « livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».