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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel)


Aux articles R. 773-9, R. 774-9 et R. 775-8 du code monétaire et financier, la ligne du tableau :
«


R. 518-61

n° 2022-124 du 4 février 2022


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 518-61

n° 2024-1123 du 4 décembre 2024


».