Aux articles R. 773-9, R. 774-9 et R. 775-8 du code monétaire et financier, la ligne du tableau :
«
R. 518-61 |
n° 2022-124 du 4 février 2022 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 518-61 |
n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 |
».