Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel)

Au a du 6° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, la somme : « 12 000 € » est remplacée par la somme : « 17 000 € ».