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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° L'appendice IV. 3 est modifié comme suit :

-dans le tableau, dans la première ligne, les mots : « Lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « Lieu/ pays d'immatriculation » ;
-la dernière ligne du tableau est supprimée ;

2° L'appendice IV. 7 est modifié comme suit :

-au point 1.2, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Au cours des visites techniques, le contrôleur vérifie, en réalisant les contrôles décrits dans l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé et l'instruction technique sur les contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément, » ;
-le point 2.1 est ainsi modifié :
-au onzième alinéa, les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation » ;
-le douzième alinéa est supprimé ;

-au point 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Ensemble	Point examiné	Type de défaut	Méthode d'examen Moyens mis en œuvre	Référence ADR, arrêté TMD et autres textes
1. Conformité et identification	1.1. Notice (s) descriptive (s), données techniques, certificat (s) de conformité, ou procès-verbal de RTI et justificatifs de conformité	Etat, présence et conformité	Présence, état, concordance avec le véhicule et la citerne, validité (mise à jour de la liste des matières, réforme)	9.1.2.2,6.8.2.3,6.13.4.4
2. Equipement de freinage	2.1. Freinage	Présence et conformité	Contrôle des documents permettant d'établir la conformité aux règlements et directives applicables. Vérification de la concordance avec la chaîne cinématique du véhicule	9.2.3
2. Equipement de freinage	2.2. Frein d'endurance (ralentisseur)	Présence et conformité	Examen visuel	9.2.3.3
3. Equipement électrique	3.1. Installations électriques	Etat, présence et conformité	Examen visuel	9.2.2, 9.7.8
	3.2. Batteries	Etat, fixation, présence et conformité
	3.3. Canalisations (gaines et câbles)	Etat, fixation, présence et conformité
	3.4. Equipement alimenté en permanence (chronotachygraphe …)	Présence et conformité	Contrôle du marquage de l'appareil pour utilisation en atmosphère explosive
	3.5. Dispositifs de mise hors tension des circuits électriques (et dispositifs additionnels le cas échéant)	Etat, fonctionnement, fixation, présence et conformité	Mise en action. Examen visuel	9.2.2.8
4. Système de propulsion du véhicule	4.1. Réservoirs et bouteilles de carburant	Présence et conformité	Examen visuel et, le cas échéant contrôle des attestations	9.2.4.2,9.7.7.2
	4.2. Moteur à combustion interne (y compris auxiliaire)			9.2.4.3
	4.3. Dispositif d'échappement			9.2.4.3.2
	4.4. Chaîne de traction électrique			9.2.4.4
5. Chauffage à combustion	5.1. Chauffage à combustion	Présence et conformité	Contrôle de l'attestation de montage	9.2.5,9.7.7
6. Citernes	6.1. Attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique	Présence et conformité	Concordance de la citerne avec les documents fournis. Vérification de leur validité	6.8.2.4.5,6.13.5.1.2
	6.2. Marquage	Etat, fixation, présence et conformité	Examen visuel	6.8.2.5,6.8.3.5,6.13.6
	6.3. Isolation thermique	Etat, présence et conformité		6.8.2.2,6.8.3.2
	6.4. Equipements de service			6.8.2.2,6.8.3.2
	6.5. Equipements COV			AM 19/12/1995
	6.6. Protections supérieures			6.8.2.1.28
	6.7. Protection arrière			9.7.6
	6.8. Prise de terre			6.8.2.1.27
	6.9. Fixations			9.7.3
	6.10. Flexibles		Contrôle de la fiche de suivi, de l'attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique	Appendice IV. 1
	6.11. Liaison équipotentielle		Examen visuel	9.7.4
	6.12. Stabilité du véhicule-citerne	Présence et conformité	Concordance du véhicule avec les documents fournis	9.7.5
	6.13. Prescriptions en matière de sécurité	Etat, présence et conformité	Examen visuel	9.7.9
7. Explosifs	7.1. Caisse	Etat, fixation, présence et conformité	Examen visuel	9.3.1,9.3.3 9.3.4
	7.2. Porte	Etat, présence et conformité		9.3.3 9.3.4
	7.3. Eclairage intérieur	Etat, fonctionnement, présence et conformité		9.3.7
	7.4. Chauffage à combustion	Etat, présence et conformité		9.3.2
	7.5. Moteur et sources externes de chaleur et compartiment de chargement	Etat, présence et conformité		9.3.5 9.3.6

» ;
3° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'appendice IV. 10, le mot : « charge » est remplacé par le mot : « chargement ».