L'article 15 est modifié selon les dispositions suivantes :
1° Après le point 21 est inséré un point 22 ainsi rédigé :
« 22. Les contrôles et épreuves de cuves mentionnés par la disposition AP11 du 7.3.3 du RID et de l'ADR sont réalisés par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. » ;
2° Le point « 22 » devient le point « 23 ».