Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

A l'article 13, le paragraphe 2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-pour approuver l'affectation au n° ONU 3559 des dispositifs d'extinction par dispersion au titre de la disposition spéciale 407 du 3.3. »