Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne située sur la commune de Mana en Guyane, porté par Voltalia)

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne située en Guyane porté par Voltalia S.A., est fixé à 10,45 %.