Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile)

La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.