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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)


Après l'article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :


« Art. 27-2.-Interruption publicitaire des œuvres cinématographiques
« Les œuvres cinématographiques diffusées ou mises à disposition sur un service mentionné à l'article 3 ne sont pas interrompues par des messages publicitaires. »