Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Parvine LACOMBE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.