Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l'administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.