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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)

Données brutes

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)

I.-Les articles R. 645-1 et R. 646-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est supprimée ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
8° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
10° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
11° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
II.-Le quatrième alinéa du 24° de l'article R. 645-3 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
III.-L'article R. 647-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
7° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
10° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
IV.-L'article R. 647-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « et les gérants ainsi que les employés des entreprises » sont remplacés par les mots : «, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales » ;
2° Le 10° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au 8° de la catégorie B et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
V.-L'article R. 648-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».