Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)

Au premier alinéa de l'article R. 634-6, les mots : « de l'article L. 634-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1 ».