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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)


Les articles R. 612-3-2, R. 622-3-2, R. 612-17 et R. 622-15 sont ainsi modifiés :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.