Le II de l'article 5 du décret du 18 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application du présent alinéa. »