Demandes de licences
8.1. Dépôt des demandes
La licence est demandée par l'armateur exploitant le navire concerné.
La demande de licence est déposée auprès du CRPMEM de rattachement avant le 25 novembre de chaque année civile. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le formulaire de demande figure en annexe 3 de la présente délibération.
Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licences aux C(I)DPMEM.
8.2. Traitement des demandes
Les CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude de leur statut. Ils les transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 27 novembre de l'année précédant la campagne de pêche.
La validation de l'obtention de la licence s'effectue suite à l'acquittement de la cotisation fixée par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard de la condition de CPO et des caractéristiques du navire, et établit une liste des demandes vérifiées. Il transmet la liste des demandeurs éligibles à la DGAMPA pour vérification de la condition de la tonne de capture.
Suite à l'analyse par la DGAMPA de cette condition, celle-ci communique la liste des demandes vérifiées au CNPMEM, qui la transmet ensuite au groupe de traitement des demandes.
Sur la base de cette liste, le groupe de traitement des demandes émet un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Si une difficulté apparaît dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Manche - Mer du Nord ».
Le CNPMEM transmet la liste des demandes complètes et vérifiées, pour expertise, au groupe technique de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.8 de la présente délibération.
Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Mer du Nord-Manche ».
Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe technique de traitement des demandes établit une liste comprenant les licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.
Cette liste est ensuite soumise au Bureau du CNPMEM.
Dans le cas d'une réservation de licence, la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, dès lors que l'armateur apporte la preuve que le navire entre effectivement en flotte durant l'année en cours par la fourniture du permis d'armement du navire.
8.3. Délivrance de la licence
La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence pour l'année en cours.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence dans l'outil de gestion des autorisations de pêche géré par la DGAMPA.