ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B87/2024 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU FILET GRANDE MAILLE AU LARGE DE LA MANCHE OUEST (ZONES VII E ET H)
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2019/2006 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6, D. 922-11 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 27 septembre au 18 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de la mise en place d'un régime temporaire de licences de pêche pour deux ans afin d'organiser une gestion de la ressource et une compatibilité entre les métiers de pêche au large de la Manche Ouest en attente de la mise en œuvre de mesures techniques applicables permettant d'organiser cette compatibilité ;
Considérant ainsi l'intégration d'une clause de revoyure dans la délibération cadre permettant de mettre fin au régime de licence dès l'entrée en vigueur des mesures techniques attendues ;
Considérant l'antériorité d'activité de pêche des espèces de poisson démersales au filet grande maille sur la zone considérée ;
Après avis de la Commission « Manche - Mer du nord » du CNPMEM du 4 septembre 2024,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
I. - Dispositions générales