Rectificatif au Journal officiel n° 286 du 4 décembre 2024, texte n° 1 :
1° Au dernier alinéa de l'article 15, au lieu de lire : « Un arrêté ministre de la justice », lire : Un arrêté du ministre de la justice » ;
2° Au second alinéa de l'article 20, au lieu de lire : « est fixé par arrêté ministre de la justice », lire : « est fixé par arrêté du ministre de la justice » ;
3° A l'article 30, au lieu de lire : « sont fixées par arrêté ministre de la justice », lire : « sont fixées par arrêté du ministre de la justice » ;
4° Au neuvième alinéa de l'article 31, au lieu de lire : « par arrêté ministre de la justice », lire : « par arrêté du ministre de la justice » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 32, au lieu de lire : « par arrêté ministre de la justice », lire : « par arrêté du ministre de la justice ».