Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale)

Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.