Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l'assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels)

Le montant de la contribution est calculé en appliquant à cette assiette le taux de :
1° 0,11 % pour la fraction inférieure ou égale à 320 000 euros ;
2° 0,30 % pour la fraction supérieure à 320 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
3° 0,50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 900 000 euros ;
4° 0,65 % pour la fraction supérieure à 900 000 euros.