La contribution due au titre d'une année est assise, d'une part, sur le chiffre d'affaires réalisé, au cours de l'année précédente, par l'office, divisé par le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés de l'office au 31 décembre de cette même année.
Lorsque des personnes physiques ou morales sont titulaires de plusieurs offices, la contribution est assise sur la somme des chiffres d'affaires de chacun des offices, divisé par la somme des commissaires de justice titulaires ou associés qui y exercent.
La contribution due au titre d'une année est assise, d'autre part, sur le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, par le commissaire de justice au titre des activités exercées sur le fondement de l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.