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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)


Le second alinéa de l'article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. »