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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)


L'article R. 53-8-24 est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I, les mots : « inspections académiques » sont remplacés par les mots : « services départementaux de l'éducation nationale » ;
2° Après le g du 2° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« h) La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
« i) La sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de la culture. »